Me Patricia
GIMENEZ

• Le rôle de conseil
• Rédaction des contrats et des baux.
• Délivrance des actes de cession, révision, résiliation ou renouvellement de baux.
• En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : déclarations des créances.
• Spécialiste du recouvrement des impayés
• Recouvrement amiable
• Recouvrement judiciaire
• Prise de titre exécutoire
• Mesures conservatoires sur les biens des débiteurs (nantissement, hypothèque...)
• Les constats : Moyen de preuve devant les tribunaux et les compagnies d’assurance.
• Constat de tenue d’une assemblée générale, du déroulement d’un scrutin syndical
• Constat d’Affichage de permis d’urbanisme (permis de construire, de démolir)
• Constat de l’état d’immeubles, de façades ou de voieries
• Constat de malfaçons
• Constat d’état d’avancement de chantier
• Constat lié à la grève
• Constat de pratique de concurrence déloyale / contrefaçon...
• L'authentification
• La signification par huissier de justice authentifie la date de réception, garantissant et sécurisant la transmission d’un document (congé, licenciement, convocation, courrier..).
• Règlements Jeux et concours
• Les loteries, jeux et concours sont réglementés par les articles L121-36 à L121-41 du Code de la Consommation

• Le constat
  Véritable « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode de preuve reconnu devant les tribunaux et par les compagnies d’assurance.
• Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
• Conflits de voisinage (droit de passage, mitoyenneté, distances légales des plantations...)
• Constat d’affichage de permis de construire, de démolir.
• Les rapports locatifs
• Rédaction du bail
• Signification des congés
• Etat des lieux
• Recouvrement des loyers impayés
• Procédure d’expulsion
• Recouvrement des pensions alimentaires
• Procédure de paiement direct
• Voies d’exécution de droit commun : saisie de meubles, de créances, de rémunérations...
• La vie familiale
• Inventaires des biens mobiliers
• Opposition à mariage
• Constat d’adultère
• Constat de non-respect du droit de visite
• Dénonce de convention de PACS